#fiscal
Le rescrit fiscal est un dispositif permettant à tous les contribuables d’interroger l’administration fiscale, et ce, dans le but d’obtenir son avis et son interprétation sur un texte ou une situation particulière en matière de droit fiscal.
Pour bénéficier du rescrit, vous pouvez déposer une demande écrite et précise auprès des services fiscaux compétents. Pour un particulier, le rescrit est utile pour éclaircir certaines situations : avant de réaliser une opération, de déclarer vos impôts, ou si vous vous interrogez sur une donation ou une succession.
À noter que le rescrit concerne des situations précises et ne peut pas être utilisé pour obtenir des informations générales sur la fiscalité. De plus, dans le cadre du rescrit, les réponses de l’administration fiscale ne sont valables que pour la situation spécifique décrite dans la demande.
Avoir recours au rescrit fiscal vous permet donc d’éviter de commettre des erreurs en matière de fiscalité et réduit le risque de redressement fiscal ultérieur.
Un rescrit représente donc pour vous un véritable gage de sécurité !