Catégorie : FAQ – Fiscalité asv

Existe-t-il des exonérations fiscales en cas de rachat ?

👉 Oui, certains événements de la vie permettent une exonération totale d’impôt sur les gains, si le rachat intervient avant le 31 décembre de l’année suivant l’événement :

• Invalidité (catégorie 2 ou 3 de la Sécurité sociale)
• Licenciement
• Liquidation judiciaire d’une activité non salariée
• Mise à la retraite anticipée

Ces cas d’exonération ne suppriment pas les prélèvements sociaux, mais ils permettent d’échapper à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire.us sur les produits, soit au fil de l’eau (fonds en euros), soit au moment du rachat (unités de compte).

Que ce soit pour faire face à un imprévu ou bien pour financer un projet voire pour se constituer un complément de revenus une fois à la retraite, le souscripteur peut effectuer des rachats (comprenez retraits) partiels ou totaux. A noter que le rachat total met fin au contrat.

Chaque rachat est constitué d’une quote-part en capital, qui est non imposable, et d’une fraction correspondant aux produits, qui pour le coup est imposable :

👉 La fiscalité en cas de rachat partiel ou total dépend de l’ancienneté du contrat et du mode d’imposition choisi. Le souscripteur choisit l’option fiscale qui est la plus intéressante en fonction de sa tranche marginale d’imposition :

•  L’intégration des produits du rachat au revenu imposable (dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers).
• L’option pour un Prélèvement Forfaitaire dont le taux dépend de l’âge du contrat et de la date des versements.

Pour les versements effectués après le 27 septembre 2017 :

>> Avant 8 ans :

• Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % + prélèvements sociaux de 17,2 %)

>> Après 8 ans, si les versements sont inférieurs à 150 000 € :

• Prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % + prélèvements sociaux de 17,2 %

>> Après 8 ans, si les versements sont supérieurs à 150 000 € :

• Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % + prélèvements sociaux de 17,2 %).
  

Pour les versements effectués après le 27 septembre 2017 :

>> Avant 4 ans :

• Imposition au barème de l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à 35 %

>> Entre 4 et 8 ans :

• PFL à 15 % ou IR au barème progressif

>> Après 8 ans :

• PFL à 7,5 % (jusqu’à 150 000 € de primes)
• PFL à 12,8 % au-delà
• Ou IR au barème progressif

A savoir :

Lorsque le contrat a 8 ans révolu, un abattement annuel s’applique sur les gains :

• 4 600 € pour une personne seule
• 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune

Les prélèvements sociaux (17,2 %) sont dus sur les produits, soit au fil de l’eau (fonds en euros), soit au moment du rachat (unités de compte).

Quand demander une avance ?

Pour ceux qui ont un besoin temporaire et exceptionnel de trésorerie, il est possible de demander une avance à la compagnie d’assurance, sous réserve toutefois que le contrat d’assurance vie soit suffisamment alimenté. Il s’agit d’un prêt consenti par l’assureur, moyennant l’application d’un taux d’intérêt dont le calcul est encadré. Le montant emprunté maximum dépend de la valeur de l’épargne constituée.

Par exemple : le montant consenti ne peut excéder 80% de la valeur de rachat constatée sur le fonds en euros.
Il s’agit donc d’un instrument de financement ponctuel à caractère exceptionnel.
Facile et rapide à mettre en place, l’avance permet d’obtenir une somme d’argent sans qu’elle soit assimilée à un rachat. Ainsi, elle n’ampute pas la valeur du contrat d’assurance vie qui continue alors de capitaliser. Par ailleurs, elle ne déclenche pas l’impôt (IR et prélèvement sociaux non retenus annuellement). Il s’agit donc d’une opération neutre d’un point de vue fiscal.
L’avance peut être remboursée à tout moment, avant l’échéance. Si tel n’est pas le cas au terme, lorsqu’un rachat total est effectué ou bien au décès de l’assuré, la compagnie d’assurance se réserve alors le droit de se rembourser.
Il convient par ailleurs de préciser que l’avance génère des contraintes au niveau de la gestion du contrat : par exemple les rachats et les arbitrages sont acceptés sous conditions (voire refusés pour des rachats partiels programmés) et les versements sont dédiés en priorité au remboursement de l’avance.
Et en présence de bénéficiaire acceptant, toute demande d’avance exige au préalable son accord.