Une question ?

Quelle est la fiscalité applicable en cas de rachat sur un contrat d’assurance vie ?

👉 La fiscalité en cas de rachat partiel ou total dépend de l’ancienneté du contrat et du mode d’imposition choisi :

Pour les versements effectués après le 27 septembre 2017 :

>> Avant 8 ans :

• Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % + prélèvements sociaux de 17,2 %)

>> Après 8 ans, si les versements sont inférieurs à 150 000 € :

• Prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % + prélèvements sociaux de 17,2 %

>> Après 8 ans, si les versements sont supérieurs à 150 000 € :

• Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % + prélèvements sociaux de 17,2 %)
  
  

Pour les versements effectués après le 27 septembre 2017 :

>> Avant 4 ans :

• Imposition au barème de l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à 35 %

>> Entre 4 et 8 ans :

• PFL à 15 % ou IR au barème progressif

>> Après 8 ans :

• PFL à 7,5 % (jusqu’à 150 000 € de primes)
• PFL à 12,8 % au-delà
• Ou IR au barème progressif

A savoir :

Lorsque le contrat a 8 ans révolu, un abattement annuel s’applique sur les gains :

• 4 600 € pour une personne seule
• 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune

Les prélèvements sociaux (17,2 %) sont dus sur les produits, soit au fil de l’eau (fonds en euros), soit au moment du rachat (unités de compte).