Catégorie : FAQ – Fiscalité asv

Paie-t-on des prélèvements sociaux lors du décès de l’adhérent ?

👉 Oui, les prélèvements sociaux sont toujours dus en cas de décès, quelle que soit la situation du contrat.

Ils s’appliquent notamment aux intérêts issus des fonds en euros. Ces prélèvements sont prélevés par l’assureur avant le versement du capital aux bénéficiaires. Ils sont incompressibles et ne dépendent pas du lien de parenté ou du montant transmis.

Existe-t-il des exonérations fiscales en cas de rachat ?

👉 Oui, certains événements de la vie permettent une exonération totale d’impôt sur les gains, si le rachat intervient avant le 31 décembre de l’année suivant l’événement :

• Invalidité (catégorie 2 ou 3 de la Sécurité sociale)
• Licenciement
• Liquidation judiciaire d’une activité non salariée
• Mise à la retraite anticipée

Ces cas d’exonération ne suppriment pas les prélèvements sociaux, mais ils permettent d’échapper à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire.us sur les produits, soit au fil de l’eau (fonds en euros), soit au moment du rachat (unités de compte).

Quelle est la fiscalité applicable en cas de rachat sur un contrat d’assurance vie ?

👉 La fiscalité en cas de rachat partiel ou total dépend de l’ancienneté du contrat et du mode d’imposition choisi :

Pour les versements effectués après le 27 septembre 2017 :

>> Avant 8 ans :

• Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % + prélèvements sociaux de 17,2 %)

>> Après 8 ans, si les versements sont inférieurs à 150 000 € :

• Prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % + prélèvements sociaux de 17,2 %

>> Après 8 ans, si les versements sont supérieurs à 150 000 € :

• Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % + prélèvements sociaux de 17,2 %)
  
  

Pour les versements effectués après le 27 septembre 2017 :

>> Avant 4 ans :

• Imposition au barème de l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à 35 %

>> Entre 4 et 8 ans :

• PFL à 15 % ou IR au barème progressif

>> Après 8 ans :

• PFL à 7,5 % (jusqu’à 150 000 € de primes)
• PFL à 12,8 % au-delà
• Ou IR au barème progressif

A savoir :

Lorsque le contrat a 8 ans révolu, un abattement annuel s’applique sur les gains :

• 4 600 € pour une personne seule
• 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune

Les prélèvements sociaux (17,2 %) sont dus sur les produits, soit au fil de l’eau (fonds en euros), soit au moment du rachat (unités de compte).

Quels sont les abattements fiscaux applicables en cas de décès ?

👉 La fiscalité en cas de décès varie selon l’âge auquel les primes ont été versées :

1. Pour les primes versées avant 70 ans :

• Abattement de 152 500 € par bénéficiaire
• De 152 501 € à 852 500 € : taxation à 20 %
• Au-delà de 852 500 € : taxation à 31,25 %

2. Pour les primes versées après 70 ans :

• Abattement global de 30 500 €, tous bénéficiaires confondus
• Au-delà de 30 500 €, les primes sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté
• Les intérêts générés sont exonérés d’impôt

Ces règles permettent une transmission avantageuse du capital, particulièrement si les versements sont effectués avant 70 ans.

Qui reçoit les capitaux en cas de décès ?

👉 En cas de décès de l’assuré, les capitaux sont versés aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire du contrat.

La clause bénéficiaire peut être librement rédigée et modifiée à tout moment, sauf si un bénéficiaire l’a acceptée de manière officielle. Dans ce cas, tout changement de bénéficiaire nécessitera son accord écrit. Il est essentiel de bien renseigner cette clause pour garantir la bonne transmission du capital à vos proches selon vos volontés.